code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de leur proposer immédiatement une solution d'hébergement " conforme à leurs exigences de revenus et de santé " ou, dans le cas où ils devraient changer

qui lui étaient soumis une exacte qualification ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à demander sur ce point l'annulation de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne le préjudice résultant des changements

Y... à qui il incombait de notifier en temps utile ses changements d'adresse, a informé la commission d'un trosième changement d'adresse par un courrier en date du 19 mars, parvenu le 21 mars, la commission

et à présenter des observations verbales que lors de l'audience publique, il incombe à la commission, lorsque se produisent, après la date de l'audience et avant que la décision n'ait été lue, des changements

A, ressortissante marocaine, a déposé une demande de naturalisation le 11 juin 2004 dans laquelle elle a indiqué être célibataire ; que le 28 novembre 2005, elle a déclaré sur l'honneur qu'aucun changement

septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense (direction du commissariat de la marine nationale) lui réclame la somme de 3 474 euros (22 790,76 francs) au titre d'un trop perçu de frais de changement

2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté du 24 mars 2004 délivrant à l'association Institut européen de coopération et de développement (IECD) un permis de construire pour le changement

désigné par le président du tribunal administratif de Caen a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la commission communale des impôts directs s'était prononcée sur le changement

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse procéder au dépôt de sa demande de changement

commis une erreur de droit en s'abstenant de prendre en compte l'absence de toute autre activité que l'exploitation de l'immeuble dont elle était propriétaire pour juger que ce dernier n'avait pas changé

conseil départemental de Seine-et-Marne l'a informé de sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 1er décembre 2019, l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel cette même autorité a décidé son changement

l'annexe IV de ce code : "- En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de changement

F M, ancien président de la CNBA, avec la SCP " Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", et, pour certaines périodes avec Me Sylvain Martinage et Me Nicole Chêne-Lozach, comptable de fait des deniers de

DRESSE LE 21 SEPTEMBRE 1978 QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CHASSIS DES FENETRES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE THANN TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LA SUBSTITUTION DE BOIS DE CHENE

CHEN demeurant chez Mme Z..., ... ; M.

l'arrêté du 19 février 2021 en tant qu'il méconnaît les dispositions des articles UF 7.1.1.2 et UF 12.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme, a accordé à la société civile immobilière l'Orée des Chênes

des exercices clos en 1966, 1967, 1968 et 1969, ainsi que les amortissements réputés différés comptabilisés au titre des exerices 1969 et 1970 ; que l'administration, constatant l'importance des changements

loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1517 du code général des impôts, que ces principes s'appliquent également aux locaux ayant fait l'objet de changements

statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le Conseil supérieur peut donner son agrément à un changement

autre département de transmettre le dossier au département concerné "dans un délai d'un mois après le dépôt de la demande", le point de départ du délai ainsi fixé commence à courir, lorsqu'il y a changement