AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919620
26 juin 1996
26 juin 1996
Moisson, Mousseaux-sur-Seine et Saint-Martin la Garenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère
Source officiellePage 9 sur 178
CARRASCAL MARTIN, Celia
17/03/2026
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SARL CARRASCAL-CADRIEU
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CETAT:CETATEXT000008078530
4 octobre 2000
4 octobre 2000
la relation entre deux personnages majeurs ne constitue pas, eu égard en particulier à la simulation des scènes de sexe, un message pornographique et, d'autre part, que ce film ne présente pas un caractère
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