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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476443.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:470257.20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
capital et de droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036191
4 octobre 2013
4 octobre 2013
l'Endruère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492849.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256750
6 février 2006
6 février 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2° de l'article L. 72210 du code rural : « ( ) Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498068.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498642.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à l'association pour la sauvegarde du patrimoine, de l'environnement, du cadre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500861.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833576
9 mai 2012
9 mai 2012
a refusé de lui accorder l'autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle du produit phytopharmaceutique " ABASI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498875.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495757.20250804
4 août 2025
4 août 2025
" et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:472979.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article de l'article L. 241- 17, II, 4° du code rural et de la pêche
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499409.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499689.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de l'environnement du Besland, première dénommée pour l'ensemble des requérants de première instance, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501693.20250804
4 août 2025
4 août 2025
d'Azérables, à l'association l'Environnement notre avenir, première désignée parmi les intervenants en appel, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501823.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la communauté de communes Bresse Haute-Seille.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487963.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488193.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497517.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420318
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Coordination rurale-Union nationale, - les conclusions de M.
Source officiellePage 9 sur 16