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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007611561

Admin. suprême

27 juin 1975

27 juin 1975

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction supplémentaire prévue en faveur

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008174568

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

l'annulation de l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003 du président du gouvernement de la Polynésie française ayant fixé les modalités d'intervention de l'aide humanitaire de la Polynésie française en faveur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610679

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613203

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

. - Base de versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement, la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610547

Admin. suprême

25 novembre 1970

25 novembre 1970

. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615119

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement d 'office en faveur des propriétaires et usufruitiers âgés de plus de 75 ans - Conditions - [ Article 1398 bis C.G.I. sous le régime antérieur à l'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608831

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction d'immeubles neufs - Non extension aux plus values de cession.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448250

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

PRINCIPE DE LA NEUTRALITÉ DE LA TVA AU REGARD DU JEU DE LA CONCURRENCE - ABSENCE - STRUCTURE DE JEUX POUR ENFANTS INSTALLÉE DANS UN BÂTIMENT AMÉNAGÉ ET ILLUSTRANT LE THÈME DE LA COULEUR -TAUX RÉDUIT EN FAVEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298053

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

tribunal administratif de Nice du permis de construire accordé le 14 août 2001 par le maire de la commune du Lavandou à la SARL LES RESIDENCES DE CAVALIERE, sur ce que ce permis n'avait pu l'être qu'à la faveur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551452

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

. - ASSOCIATIONS - 1) CRITÈRES D'ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS DONT LA GESTION PRÉSENTE UN CARACTÈRE DÉSINTÉRESSÉ [RJ1] - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - COMMUNAUTÉ D'INTÉRÊTS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621865

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

FONCTION DE SA PART DES BENEFICES DE CES HUIT SOCIETES CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LESDITES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE SON APPEL INCIDENT TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE DU FARDEAU

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619644

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déductions supplémentaires pour certaines professions - Non-application de la déduction supplémentaire prévue à l'article 5 de l'annexe IV en faveur

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856972

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Dispositions de l'article L.52-8 du code électoral limitant à 30 000 F les dons d'une même personne physique en faveur

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052217

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

fiscaux et postaux prévus par ces dispositions, à la publication "chrétiens et sida" éditée par l'association requérante, la commission paritaire s'est fondée sur le motif que la notion de publication en faveur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945759

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES (ART. 11 DE LA LOI N° 91-715) - BÉNÉFICIAIRES - AGENTS AFFECTÉS DANS

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762950

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

droits de la défense - Fédération française de football - Réglements généraux - Article 172 - Délai d'appel de 10 jours contre les sanctions prononcées par les ligues - Absence de prolongation prévue en faveur

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942931

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

L. 513-1 ET L. 521-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - PRÉSOMPTION SIMPLE EN FAVEUR DES PARENTS - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219404

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

.) ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts précité que l'abattement de 20 % prévu en faveur des adhérents des centres de gestion et associations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698236

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

PEUVENT EGALEMENT ETRE ATTRIBUEES A DES AGENTS DU PERSONNEL COMMUNAL" ; CONSIDERANT QUE LA "PRIME DE RESPONSABILITE" , CREEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHOLET, EN DATE DU 26 MARS 1982, EN FAVEUR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619965

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Exonération du prélèvement de l'article 244 bis A du C.G.I. en faveur

Résumé IA — à vérifier