canard colvert et autres gibiers d'eau, et au 15 février ou au 28 février 1990 pour les oiseaux de passage et qu'il autorise à partir du 16 février 1990 jusqu'au 31 mars 1990 le tir de destruction du pigeon

son arrêté du 17 novembre 2004 qui permet aux agents de l'administration de pénétrer sur le territoire de la commune de Fouesnant afin de préparer un projet de tracé pour la servitude de passage des piétons

sur deux motifs tirés l'un de ce que la salle de bal se trouvait dans un quartier résidentiel dans lequel la circulation et le stationnement des véhicules risquaient de compromettre la sécurité des piétons

voisins est faite en murs, la hauteur de ces murs ne dépassera pas deux mètres soixante centimètres" ; que ces dispositions, qui concernent exclusivement les clôtures, ne sauraient s'appliquer au mur-pignon

Dans ce cas, les constructions peuvent être adossées aux murs pignons existants sans excéder leurs dimensions..." ; Considérant que l'arrêté du maire de Paris du 28 janvier 1986 autorise la CAISSE DE RETRAITE

3 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

l'article L. 441-3 du même code : L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de l'accessibilité du projet en transports en commun ainsi qu'aux piétons

jugeant que l'autorité administrative avait pu légalement regarder la bande de terrain litigieuse comme incluse dans l'emprise de la voie publique au seul motif qu'elle était nécessaire à la sécurité des piétons

constructions projetées aux bâtiments existants dans la bande de constructibilité définie par le règlement du PLU alors qu'ils faisaient valoir que la construction s'implanterait, en s'adossant au pignon

alors, en premier lieu, que ce texte autorise un accroissement significatif des espaces dédiés aux terrasses sur le domaine public à l'origine de nuisances sonores et de restrictions à la circulation piétonne

que la rampe d'accès ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où elle n'empiète pas sur le domaine public alors qu'un projet peut porter atteinte à la sécurité des piétons

aux voies publiques et privées sont applicables à la création d'une voie nouvelle interne à l'emprise du terrain ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence d'aménagement piéton

création, dans un secteur dit "îlot C 3" délimité par la rue Saint-Blaise, la rue du Clos, la rue de la Petite Ceinture et la rue Vitruve d'un équipement public constitué d'un espace vert et de voies piétonnes

REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Distance minimale entre le bâtiment et la limite parcellaire (article R.111-19 du code de l'urbanisme) - Mode de calcul dans le cas d'un mur pignon

tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1996, par laquelle le maire de la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols s'est opposé à leur déclaration de travaux relative à la construction d'une piscine

- annulé l'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 27 juillet 1990 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1990/1991, en tant qu'il autorise la chasse au pigeon

d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - de méprise sur le sens de ses écritures en ce qu'il juge que le moyen tiré de l'atteinte à l'emplacement réservé pour la création d'une voie piétonne

2018 par laquelle le maire de Vaas (Sarthe) a refusé de faire droit à leur demande tendant, à titre principal, à la suppression de la ligne blanche tracée pour délimiter un cheminement réservé aux piétons