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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461661.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
société Solido Control SL l'avaient été en contrepartie de prestations réalisées en France et n'ouvraient dès lors pas droit au bénéfice de crédits d'impôts attachés à des revenus de source étrangère, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465587.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
motivation et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la libération de l'emplacement du domaine public qu'elle occupait sans droit ni titre présentait un caractère d'urgence alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474809.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
administrative d'appel de Paris : - s'est méprise sur la portée de ses écritures en relevant que l'erreur qu'elle alléguait résultait de ce que la cour aurait omis de répondre à un moyen dont elle était saisie, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474876.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
, du niveau des plus hautes mers ; - a méconnu son office et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de supprimer l'astreinte prononcée par le jugement du 21 décembre 2010 alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497818.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'affaires à partir de ses achats ne conduisaient pas à démontrer le caractère exagéré de l'évaluation retenue par l'administration, sur ce que celle-ci avait écarté sa comptabilité comme non probante alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494425.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
publique ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour statuer sur l'ouverture de la rue Courtois à la circulation publique, sur le cahier des charges du lotissement originellement créé à cet endroit alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495791.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
droit et méconnu le principe de sécurité juridique en tenant compte, pour retenir le caractère habituel de l'activité de vente d'immeuble, d'acquisitions de biens immobiliers réalisées en 2005 et 2006, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475876.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
traitements informatiques litigieux sans méconnaître les dispositions prévues au VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sur le seul motif de la restitution des fichiers correspondants, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475881.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
traitements informatiques litigieux sans méconnaître les dispositions prévues au VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sur le seul motif de la restitution des fichiers correspondants, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475882.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
traitements informatiques litigieux sans méconnaître les dispositions prévues au VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sur le seul motif de la restitution des fichiers correspondants, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475886.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
traitements informatiques litigieux sans méconnaître les dispositions prévues au VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sur le seul motif de la restitution des fichiers correspondants, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475890.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
traitements informatiques litigieux sans méconnaître les dispositions prévues au VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sur le seul motif de la restitution des fichiers correspondants, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476456.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
juridique et, par suite, commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires employée par l'administration n'était pas radicalement viciée dans son principe, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491487.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant l'infraction constituée alors que le procès-verbal
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471156.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
liquidation judiciaire du fait de la rétractation des jugements ayant prononcé sa liquidation judiciaire personnelle en tant qu'associée de la société en nom collectif (SNC) Financière et immobilière B A, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493163.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
du chiffre d'affaires de la société Top Mondial postérieurement à la cession, à son profit, du droit au bail d'un de ses locaux, pour juger qu'elle en avait en réalité acquis son fonds de commerce, alors
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982279
6 juin 2012
6 juin 2012
Jonathan-Valérick D, demeurant ..., la SOCIETE TRAD Y SEL, dont le siège est 9, rue Olivier Guichard-La Masse à Batz-sur-Mer (44740), M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492367.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Nantes : - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la commune d'Avrillé n'avait commis aucune faute, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497551.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
que l'application de ce régime aux sociétés de nature coopérative ou mutualiste n'était qu'une dérogation et en se fondant sur le pourcentage de détention de 100 % de sa filiale suisse distributrice, alors
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488282.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de porter lui-même une appréciation sur le caractère non sérieusement contestable de la créance dont la requérante s'estimait titulaire, le juge des référés
Source officiellePage 9 sur 28