C et de sa remplaçante pour le scrutin des 20 et 27 mars 2011 pour les élections cantonales dans le canton du Vésinet ; qu'ainsi M.

Par une ordonnance n° 21LY00772 du 16 mars 2021, enregistrée le 17 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme délivré le 3 mai 2019 par le préfet de l'Aude déclarant non réalisable un lotissement de

Vu la Requête de l'association Les Amis de la Terre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 janvier 1982 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à l'annulation de

. ; Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme Anita X..., demeurant ... et Bellonte à Nogent-sur-Seine (10400) et tendant : 1°) à

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 13 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FLEURYD'AUDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

18 et 19 de la rive gauche de l'Aude au département de l'Aude, annulé dans cette mesure l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 1er décembre 2009 et la décision du préfet en date du 17 mars 2010 rejetant

du département de l'Aude ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une convention en date du 9 février 1988, reconduite le 13 mai 1988, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE

départemental d'organisation des transports d'élèves à compter du 1er mars 1991 et, d'autre part, condamné le département de l'Aude à lui verser une indemnité de 15 000 F ainsi qu'une somme de 1 500 F

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE DE B...

1996 au 31 mai 2004.

, le permis de construire délivré le 9 mai 1994 par le maire de ladite commune à M.

a délivré un permis de construire à Mme Y..." ; que cet arrêté a, en réalité, été pris par le maire de Fleury d'Aude ; que, dans ces conditions, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du maire

Par un jugement n° 2001853 du 17 mars 2022, ce tribunal a condamné Voies Navigables de France à verser la somme de 475 236 euros au département de l'Aude et a rejeté le surplus de cette demande.

11000) ; la VILLE DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Aude, la

, le permis de construire délivré le 9 mai 1994 à M.

Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en