rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle

administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 de´cembre 2021 par laquelle le directeur ge´ne´ral

vis-à-vis de ladite caisse ; Considérant que l'article 16 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 dispose : "Tout membre de l'Ordre ou toute société reconnue par l'Ordre ou toute personne physique ou morale

X... au titre du préjudice moral et du préjudice financier qui résultent pour lui de ce refus ; 5°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards

annule le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le préfet de la Moselle

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Détournements commis par un salarié.

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - IRRECEVABILITÉ TIRÉE DU DÉFAUT DE MANDAT DE REPRÉSENTATION DE LA PERSONNE MORALE AYANT INTRODUIT LA REQUÊTE - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISER LA REQUÊTE APRÈS LA CLÔTURE

ce que les sanctions prévues puissent être prononcées à l'encontre de la personne physique responsable de l'animal dès lors que celle-ci a agi dans le cadre de ses fonctions au sein de la personne morale

exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre de l'année 2012.

l'article 16 du décret du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Tout membre de l'ordre ou toute société reconnue par l'ordre ou toute personne physique ou morale

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* STATUT DES PERSONNELS DE POLICE.

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..* SUPERIORITE DU R.A.P. SUR LE DECRET EN CONSEIL D 'ETAT.

. - REFUS DE RÉINTÉGRATION DANS SON CORPS D’UN FONCTIONNAIRE AYANT ÉTÉ RADIÉ DES CADRES (DERNIER AL. DE L’ART. L. 550-1 DU CGFP) – CONTRÔLE DU JUGE – CONTRÔLE RESTREINT.

condamne le centre hospitalier à lui verser une indemnité égale au montant des traitements dont l'exposant a été privé jusqu'au 1er novembre 1982 et une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice moral

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Béziers l'a radié

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne range parmi les personnes physiques ou morales qui peuvent faire appel des décisions disciplinaires

du 10 janvier 2020, par lesquels le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé sa mise à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 30 mai 2018 puis l'a radié

O..., dont certaines sont impliquées dans les attentats qui ont eu lieu à Paris le 13 novembre 2015, ont rejoint les rangs de Daech ; que le ministre fait valoir que ces éléments établissent qu'il existe