Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Philippe Y..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1991, présentée pour M. Philippe X..., architecte, demeurant ... (75014) ; M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de MM. Z... Michel, Philippe et Jean-Louis, héritiers de M.

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES et par la SOCIETE CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES et autres

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANTS DE FRANCE "PHILIPPE X...", - les conclusions de M.

Philippe ... M. M...

Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch

Texier, avocat de M.

, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme G et M. et Mmes A ; Considérant ce qui suit : 1.

, avocat de M.

, avocat de M.

, avocat de M.

, avocat de M.

, avocat de M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.