Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de recours : Considérant que les rapports entre les régimes de sécurité

la sécurité sociale ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

ainsi que le rapport écrit éventuellement dressé par celui-ci ; Considérant, en premier lieu, que la commission a fondé la décision attaquée sur deux motifs, tirés de ce que le second rapport d'expertise

PAR LES PREMIERS JUGES ET DEPOSE, EN ANNEXE DU RAPPORT D'EXPERTISE, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 17 DECEMBRE 1970 CONTENAIT LE PROJET D'UNE TRANSACTION, LEQUEL COMPORTAIT, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir, sur les dossiers des candidats, l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Copagef ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février

du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI N'AVAIT, A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE PREFET DE LA MANCHE A ENTENDU RAPPORTER CET ARRETE ; QU'AINSI, LA REQUETE DE M.

ENGAGEMENT ; QUE LA COMMUNE A NEANMOINS ACCEPTE QUE L'ASSOCIATION UTILISE IMMEDIATEMENT LE BATIMENT COMMUNAL ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 23 AVRIL 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL DE VITROLLES A DECIDE DE RAPPORTER

du gouvernement ; Sur la légalité du permis attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UA-7 du règlement du plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Nontron : " 1° Implantation par rapport

administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M. B ; 1. Considérant aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 : " (...)

. - RAPPORTEUR PUBLIC [RJ1] – RAPPORTEUR PUBLIC AYANT CONCLU SUR UNE AFFAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE PRÉSENTANT SES CONCLUSIONS SUR LA MÊME AFFAIRE EN APPEL – IRRÉGULARITÉ – ABSENCE [RJ2].

LE POUVOIR DE SIGNER A SA PLACE LES PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI CE PERMIS A ETE DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETANTE ET QUE LE MAIRE ETAIT TENU DE LE RAPPORTER COMME IL L'A FAIT LE 9 JUIN 1971, AVANT

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la réception effective d'une décision.