Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1952 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en recouvrement, le 15 novembre 1980, des

l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle le trésorier-payeur-général du Val-d'Oise a rejeté sa réclamation faisant suite au commandement du 20 juillet 1983 à lui délivré en vue du recouvrement

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du reversement de l'aide fiscale à l'investissement auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

. - RECOUVREMENT. - PROCEDURE..* ETAT EXECUTOIRE.

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

portant sur la totalité de l'imposition dont la société est redevable en le libellant au nom d'un seul associé connu d'elle, soit établir des avis de mise en recouvrement libellés au nom de chacun des

Y... invoque un moyen sans portée, en se bornant à faire valoir que sa demande était recevable ; Sur le litige de recouvrement : Considérant qu'en vertu de l'article 46 de la loi du 23 décembre 1946, dont

d'habitation dus au titre des années 1991, 1992 et 1994 et de taxe professionnelle dus au titre de l'année 1992 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE a formé un recours

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition aux actes de poursuite en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Conditions de recevabilité [art. 1917, 2. alinéa du C.G.I.].

D'autre part, l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes

une mise en demeure valant commandement de payer une somme de 3 389 811 F, représentant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes mis à sa charge par avis de mise en recouvrement

A a fait l'objet de poursuites en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu relatives à l'année 1995 et mises en recouvrement le 31 août 1996 ; qu'un commandement de payer a été émis par

CETAT18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1958 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (...) ".

Vu le recours, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, demande au Conseil d'Etat d'annuler