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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609047
22 décembre 1965
. - Entreprise exploitée en société de fait - Conditions - Application : société de fait entre père et fils - Conditions non remplies.
CETAT:CETATEXT000007636183
10 mai 1918
distribution publique d'énergie électrique dans la commune - Conseillers municipaux membres ou administrateurs de cette société.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929789
27 mai 2020
Devant la cour, la société Fromageries Bel soutenait que les fonds de commerce américains de la société Boursin étaient exploités, avant le rachat de cette société en 2008, par l'un de ses établissements
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624302
11 avril 2008
de Paris a réformé le jugement du 28 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris et remis à la charge de la société anonyme GUERLAIN, d'une part, les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239645
28 avril 2006
Port et la société américaine Ramsey, filiales comme elle de la société SIAS MPA ; que la société SIAS France a contesté la retenue à la source mise à sa charge en conséquence de ces redressements ;
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028567544
5 février 2014
, l'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime au motif que la société n'exerçait plus d'activité commerciale mais une simple activité de gestion de patrimoine privée ; qu'elle a par suite
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807341
19 décembre 2012
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. / La commission mentionnée à l'article L.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616194
19 octobre 1977
CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES"; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622496
22 avril 1985
termes de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce
CETAT:CETATEXT000007615837
5 avril 1978
REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007632225
12 juin 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008097810
18 février 2002
, seules, ouvrent droit à la déduction prévue par la loi les souscriptions au capital d'une société de développement régional ou d'une société exploitant une entreprise de l'un des secteurs d'activité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634824
5 mars 1993
X... a reversé, en 1977, dans la caisse de cette société une somme de ce montant ; que les bases de l'impôt sur le revenu dont M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027990527
23 septembre 2013
26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la société
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612942
2 juillet 1975
A DECLARE NULLE POUR DEFAUT DE PUBLICITE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE ENTRE LE SIEUR ...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653820
7 avril 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEVILLE-LE-COMTE EURE-ET-LOIR ...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657638
16 juillet 1976
REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN"; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007658878
27 mai 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BOULONNAIS DONT LE SIEGE EST A BOULOGNE-SUR-MER, ...
CETAT:CETATEXT000007610772
20 mars 1968
. - Indépendance des instances et des procédures - Directeur et société.
CETAT:CETATEXT000007610883
8 mai 1968
. - Indépendance des instances et des procédures - Associé et société.
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