dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod

européen et du Conseil 92/73/CE du 22 septembre 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini

Y... avant l'engagement des procédures de vérification de comptabilité de la S.N.E.E.M. et de la S.E.E.M. : "Le vérificateur signe l'avis de vérification.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le premier président de la Cour d'Appel de Bastia, dans la décision par

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral, tout électeur "sans quitter la salle du scrutin

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la commission nationale a examiné la candidature

Waquet, Farge, avocat du COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE RURAL GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre

..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de tête de liste "Nice Clarté" et de Me Odent, avocat de la commune de Nice (représentée par son maire) et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Goutet, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CALPINTA a licencié M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la clinique Victor X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une lettre du 26 avril 1984, M.

X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Serrières, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'immeuble des époux X... s'appuie sans