Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1729 du code général des impôts. 3.

1729 du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A, de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

à l'article 69 A du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile..." ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONCEAU CONSTRUCTIONS" EST REJETE.

Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / S'il

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...

8 du code général des impôts et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue d'adresser aux sociétés civiles immobilières (SCI) Les 3 Bricoles

15-II DU CODE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT ETE DE BONNE FOI ; QUE, DES LORS, LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1 729 POUR LE CAS OU LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT PAS ETRE ADMISE DOIVENT

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, UNE PENALITE DE 100% EST APPLICABLE LORSQUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 208 ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater I du Code général des impôts "Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles

202 ter du code général des impôts ; - a méconnu le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale avait, en l'absence de bilan dressé au cours

1733 du code général des impôts ; En ce qui concerne l'exercice 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code général des impôts : "1.

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE PRECEDENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A CET ARTICLE.