Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " (...) lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

L. 2151-1 du code du travail et au respect des obligations prévues à l'article R. 612-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L'article R. 611-7-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée

à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, applicable devant les cours administratives d'appel en application de l'article R. 611-18 du même code : " Lorsque l'affaire est en

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " ; qu'en conséquence, une requête ne peut être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article

l'article R. 6132 du même code : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience (…) » ; qu'aux

par l'article R. 611-3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

, les mots : " d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code " par les mots : " d'études supérieures