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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007903385
3 novembre 1995
Y... a été présentée par maître Yves X..., avocat au barreau de Vierzon ; qu'invité par lettres des 12 janvier et 4 avril 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
CETAT:CETATEXT000007886796
21 février 1996
Salim X... a été présentée par Me Y..., avocat au barreau de Brive ; qu'invité par lettres des 27 juillet 1993, 2 septembre 1993 et 26 septembre 1995 à régulariser cette requête en produisant le mandat
CETAT:CETATEXT000008202803
20 juin 2003
X a été signée par Me Ariel Dahan, avocat au Barreau de Paris ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2003, à produire un mandat l'habilitant à
CETAT:CETATEXT000008211614
8 juillet 2005
ZY a été présentée par Me Pascale Y, avocat au barreau de Paris ; qu'invitée par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 23 novembre
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008231624
8 juin 2005
A a été présentée par Me Julien Rasoaveloson, avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception
9 SS
CETAT:CETATEXT000007923938
12 juin 1996
X... commençant par "Il me faut tout d'abord ..." et finissant par " ... avocats du barreau de Nancy", commençant par "Etant donné que ..." et finissant par " ... et non des moindres", commençant par "
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911874
25 octobre 2017
Considérant que l'ordre des avocats au barreau de Marseille, ainsi que, en leur qualité d'avocats à la cour, M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007889634
3 juillet 1995
X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Ordre des avocats au barreau de Lyon ou son bâtonnier à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 1983 par lequel
7 SS
CETAT:CETATEXT000007833822
25 novembre 1992
Claude X..., demeurant Hôtel-restaurant Bakea à Biriatou (64700), ayant pour mandataire Me Etchegaray ; M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007746861
16 mars 1990
du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat
4 SS
CETAT:CETATEXT000007806544
13 avril 1992
Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée, présentée au nom de Mme Y..., est signée par un avocat au barreau de
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007860270
5 février 1996
X... a été présentée par Maître Farid Y..., avocat au barreau de Lille ; qu'invité par lettres des 29 août et 6 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
CETAT:CETATEXT000007837456
19 octobre 1994
disposition des statuts ni aucune autre ne confère au président du conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice ; qu'il ne pouvait, par suite, légalement donner mandat à Me X..., avocat
CETAT:CETATEXT000007954427
26 mai 1997
X... a été présentée par Maître Clétus Z..., avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; qu'invité par lettre du 24 avril 1996 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M
CETAT:CETATEXT000007917358
6 mai 1996
X... a été présentée par Maître Roger Y..., avocat au barreau du Val-d'Oise ; qu'invité par lettres des 2 septembre 1994 et 25 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant
CETAT:CETATEXT000007905151
A... a été présentée par Me Z..., avocat au barreau de Marseille ; qu'invité par lettres des 10 août 1993 et 25 octobre 1994 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
CETAT:CETATEXT000008167114
19 novembre 2004
A, a été présentée par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Nice ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2004 à produire un mandat l'habilitant
CETAT:CETATEXT000008062612
11 octobre 2000
X... a été présentée par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par lettres des 19 octobre 1999 et 20 avril 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
CETAT:CETATEXT000008066903
X... a été présentée par Me Bertrand Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 1er février 2000, 30 mai 2000 et 28 juin 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant
CETAT:CETATEXT000008068935
29 décembre 2000
X... a été présentée par Me Del Y..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invité par lettres des 14 août et 7 septembre 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M.
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