X ; Sur l'exception d'illégalité dirigée contre le refus de certificat de résidence portant la mention étudiant opposée à M.

de Lyon rejetant les demandes de M. et Mme X... dirigées respectivement contre les décisions du préfet du Rhône en date des 28 septembre 1995 et 24 septembre 1996 leur refusant la délivrance d'un certificat

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 31 août 1990 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat

jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat

de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ..." ; Considérant qu'un certificat de résidence, délivré en application de ces stipulations

des Bouches-du-Rhône refusant à lui-même ou à sa fille Kafia la délivrance d'un certificat de résidence ; Vu 2°), sous le n° 154671, l'acte en date du 22 décembre 1993, enregistré au secrétariat du contentieux

de résidence d'un an, puis, le 15 juillet 2004, un certificat de résidence valable dix ans ; que, constatant, d'une part, que l'intéressé n'avait pas, lors de sa demande de certificat de dix ans, informé

Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence

en France titulaires d'un certificat de résidence " scientifique ".

A de certificat de résidence algérien aux services de la préfecture du Nord et de lui délivrer tout document de nature à régulariser sa situation administrative : 3.

Doukani X..., titulaire d'un certificat de résidence valable du 4 août 1977 au 4 juillet 1982, a restitué, le 1er juin 1982, ce titre de séjour aux services préfectoraux du Pas-de-Calais aux fins d'obtenir

X..., titulaire depuis le 31 juillet 1984 d'un certificat de résidence d'une validité de cinq ans, s'est absenté du territoire français entre le 17 septembre 1986 et le 17 mai 1989 ; que la circonstance

France à un autre titre que celui des travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas . de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat

La délivrance du certificat de résidence est toutefois subordonnée à la production d'une attestation de logement délivrée par les autorités françaises ..." ; Considérant que M.

de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

A... a demandé la délivrance d'un certificat de résidence au titre de salarié ; que l'article 7-b) de l'accord franco-algérien précité stipule : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité

jugement, en date du 10 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 27 août 1992 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de renouvellement de certificat

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 5 octobre 1989 et 8 juin 1990 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci a, à la demande de Mme Zohra Y..., épouse X..., annulé la décision du 24 juin 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à Mme Y... un certificat

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prononcé le sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 octobre 1994 refusant à Mme X... un certificat