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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008033881
12 décembre 2001
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137224
2 juin 2003
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000008253896
3 mai 2006
CETAT:CETATEXT000007979842
10 mai 1999
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions
CETAT:CETATEXT000008145302
24 janvier 2003
compétentes pour se prononcer sur les demandes de réintégration dans la nationalité française et ne peuvent s'opposer au dépôt d'un dossier par les requérants, elles peuvent en revanche leur rappeler les conditions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833711
10 février 1992
période de 2 ans 4 mois et 11 jours expirant le 11 septembre 1991, le ministre de la défense n'a pas "refusé l'attribution d'un avantage constituant un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
CETAT:CETATEXT000008008247
29 juillet 1998
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000008068493
27 juillet 2001
CETAT:CETATEXT000008079855
3 mai 2000
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008197226
10 mars 2004
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223653
23 novembre 2005
l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022749564
7 juillet 2010
décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère, et notamment des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
CETAT:CETATEXT000008060660
28 juillet 1999
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838891
1 décembre 1993
portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000008002041
30 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000008005527
9 février 1998
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007965069
15 juin 1998
CETAT:CETATEXT000008189111
30 juillet 2003
portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000008196711
CETAT:CETATEXT000008244387
28 avril 2006
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