rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 octobre 1989 du maire de Lambesc accordant à M. et Mme Y... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation

liberté d'entreprendre et le principe d'égalité dès lors qu'elles imposent la fermeture de certains commerces tout en laissant à d'autres la possibilité de vendre des produits similaires ; - les interdictions

422-10 du code de l'environnement dispose que : " L'association communale [de chasse agréée] est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation

Ali X... demeurant 29, rue 61161, Cité Habib El Omrane à Tunis (Tunisie) ; M.

le 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cellaouate demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative

de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 interdisant le stationnement de caravanes et l'implantation d'habitations

du Finistère a prescrit, par arrêté en date du 27 janvier 1984, la création d'une voie de desserte de cinq mètres de large, l'aménagement de places de stationnement ouvertes devant chaque lot et l'interdiction

CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES VALANT DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONALE ARRETEE PAR LE GOUVERNEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-15 DU C ODE DE L'URBANISME ET PORTANT INTERDICTION

qu'aux termes de l'article PE 2 de l'arrêté municipal du 12 décembre 1983 portant règlement de la publicité à Paris, "la publicité non lumineuse est interdite ... 2°) sur les murs des bâtiments d'habitation

Vu 1°) sous le n° 145 691, la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAL D'OISE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL EST INTERDIT, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE :"1.

la durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs habitats ...

521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2021 A laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre, pour une durée de trois mois, une interdiction

dans ceux où il a été prorogé, qui interdit l'accueil du public dans les établissements recevant du public du type P "salles de danse" ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin à cette interdiction

d'ouverture faites aux établissements relevant de la catégorie P tels que définis par le code de la construction et de l'habitation.

administratif au vu duquel l'arrêté du 13 février 1981 a été pris que certains panneaux de la mine d'Ottange menaçaient à terme de s'effondrer et présentaient un grave danger pour les occupants des habitations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après

déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 11 juillet 20013 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire pour une maison d'habitation

Geciter a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 septembre 2013 par lesquels le maire de Paris s'est opposé au changement de destination de locaux d'habitation