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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198944
10 juillet 2012
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662416
3 octobre 2011
société France Crème de reverser la somme de 428 919,22 euros correspondant à des restitutions à l'exportation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de l'ONIEP ; 3°) de mettre à la charge
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621081
2 mai 1984
DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS ENVISAGES PAR LE VERIFICATEUR ONT ETE NOTIFIES LE 31 OCTOBRE 1978 A M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134006
26 février 2003
DE LA PREUVE OBJECTIVE [RJ1].
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622310
3 juin 1985
à raison de faits résultant d'une interprétation de l'article 235 quater I ter 3 différente de celle prévue par la présente loi " ; Cons., en premier lieu, qu'il est constant que la société ... est une
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626536
22 juin 1988
annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés, assortis de pénalités, maintenus à sa charge
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869183
24 juin 2009
la déductibilité de charges constatées par un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'il apporte suffisamment d'éléments sur ces charges et sur l'existence et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611588
5 novembre 1969
. - Texte ayant trait à la charge de la preuve.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619697
8 février 1984
DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAPHIR", QUI EXPLOITE, A BORDEAUX, UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'HORLOGERIE ET D'ARTICLES POUR CADEAUX, N'A ETE EN MESURE, AU COURS
CETAT:CETATEXT000007615730
25 mai 1977
UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621833
7 octobre 1987
caractère d'un salaire ; que, compte tenu des éléments invoqués par la société requérante, dont le capital a d'ailleurs été normalement rémunéré, celle-ci doit être regardée comme ayant rapporté la preuve
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617260
12 janvier 1983
ETAIT LE GERANT ET QUI ETAIT LE SEUL FOURNISSEUR DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; QU'ELLE A APPLIQUE A CES ACHATS UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION
CETAT:CETATEXT000007621118
21 mars 1986
des droits et pénalités d'impôt sur les sociétés établis au titre des exercices 1975 et 1976 et de la contribution exceptionnelle de 1976 ; 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367189
8 février 2012
La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant
CETAT:CETATEXT000007619588
15 février 1984
DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DU MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE NE LUI INCOMBE PAS, LE REQUERANT DEMEURE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES EVENTUELLES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE
CETAT:CETATEXT000007615965
21 janvier 1983
DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X . . . " ET QUI CONCERNAIENT RESPECTIVEMENT DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE
CETAT:CETATEXT000008076853
13 octobre 1999
administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SA Diebold Courtage la décharge de l'amende prévue
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244610
18 mars 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de l'exercice clos en 2007, la SNC Siblu a déduit en charges les intérêts qu'elle a acquittés en contrepartie d'avances qui lui ont
CETAT:CETATEXT000042854707
31 décembre 2020
D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les
CETAT:CETATEXT000007610626
9 juin 1971
. - Questions concernant la preuve - Règles qui déterminent la charge de la preuve en cas d'évaluation d'office des ventes.
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