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50 453 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198944

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662416

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

société France Crème de reverser la somme de 428 919,22 euros correspondant à des restitutions à l'exportation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de l'ONIEP ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621081

Admin. suprême

2 mai 1984

2 mai 1984

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS ENVISAGES PAR LE VERIFICATEUR ONT ETE NOTIFIES LE 31 OCTOBRE 1978 A M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134006

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

DE LA PREUVE OBJECTIVE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622310

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

à raison de faits résultant d'une interprétation de l'article 235 quater I ter 3 différente de celle prévue par la présente loi " ; Cons., en premier lieu, qu'il est constant que la société ... est une

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626536

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés, assortis de pénalités, maintenus à sa charge

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869183

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

la déductibilité de charges constatées par un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'il apporte suffisamment d'éléments sur ces charges et sur l'existence et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611588

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - Texte ayant trait à la charge de la preuve.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619697

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAPHIR", QUI EXPLOITE, A BORDEAUX, UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'HORLOGERIE ET D'ARTICLES POUR CADEAUX, N'A ETE EN MESURE, AU COURS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615730

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621833

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

caractère d'un salaire ; que, compte tenu des éléments invoqués par la société requérante, dont le capital a d'ailleurs été normalement rémunéré, celle-ci doit être regardée comme ayant rapporté la preuve

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617260

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

ETAIT LE GERANT ET QUI ETAIT LE SEUL FOURNISSEUR DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; QU'ELLE A APPLIQUE A CES ACHATS UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621118

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

des droits et pénalités d'impôt sur les sociétés établis au titre des exercices 1975 et 1976 et de la contribution exceptionnelle de 1976 ; 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367189

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619588

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DU MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE NE LUI INCOMBE PAS, LE REQUERANT DEMEURE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES EVENTUELLES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615965

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X . . . " ET QUI CONCERNAIENT RESPECTIVEMENT DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076853

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SA Diebold Courtage la décharge de l'amende prévue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244610

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de l'exercice clos en 2007, la SNC Siblu a déduit en charges les intérêts qu'elle a acquittés en contrepartie d'avances qui lui ont

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854707

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610626

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - Questions concernant la preuve - Règles qui déterminent la charge de la preuve en cas d'évaluation d'office des ventes.

Résumé IA — à vérifier

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