d'Etat peut () renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation () ".

En premier lieu, les justiciables ne sont pas recevables à faire trancher, à l'occasion d'un renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire, des questions autres que celles renvoyées par le juge

B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vilain a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etablissement public national des produits de l'agriculture et

juridiction administrative.

la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

d'Etat peut (...) renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Gares Métropoles a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle

Vu la procédure suivante : Mme D...B...a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : M.

F...A...demande au Conseil d'État de faire droit à sa demande de récusation des membres de la 4ème chambre de la section du contentieux devant laquelle l'instance n° 397231 le concernant est instruite,

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2014 par laquelle le directeur de l'hôpital local départemental du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir et de déclarer illégale la délibération du 20 avril

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre