contentieuse antérieure Le préfet de Loir-et-Cher a déféré au tribunal administratif d'Orléans l'élection de Mme F...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mur-de-Sologne (Loir-et-Cher) à l'issue

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune d'Emerchicourt (Nord), la liste conduite par M.C..., maire sortant, a obtenu treize des quinze sièges à pourvoir

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'EURL COGENOR, l'administration a remis en cause la déduction de provisions

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " (..

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " (..

suffisamment probable ; - il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits, qu'il a également dénaturés, en jugeant qu'ils n'établissaient pas que les nouvelles règles d'urbanisme issues

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de suspendre la décision implicite de rejet de la commune de Ville-la-Grand du 8 juin 2021 dans l'attente de l'issue

droit en jugeant que l'Agence de la biomédecine n'avait pas à vérifier, en l'espèce, qu'à la date de la délivrance de son autorisation, le consentement des couples donneurs des embryons, dont étaient issues

d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Parc éolien Guern soutient qu'elle est entachée : - d'une irrégularité en ce qu'elle l'a privée de la possibilité de déposer utilement une note en délibéré à l'issue

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Exterionmedia soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille : - l'a rendue à l'issue d'une procédure irrégulière

compte des prescriptions figurant dans l'arrêté de permis, que la micro-station d'assainissement n'était pas réglementaire ; - commis une erreur de droit en faisant application des règles d'alignement issues

utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 123-192 du code de commerce, ni des recommandations de l'Autorité des normes comptables du 18 mai et du 24 juillet 2020, ni de la doctrine comptable issue

des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que l'autorité administrative ne peut pas engager de nouvelles poursuites à raison de faits ayant donné lieu à une décision définitive à l'issue

soutient que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a : - statué au terme d'une procédure irrégulière, faute de verser au débat contradictoire les pièces produites par elle à l'issue

communication de la Commission du 20 mars 2020 portant encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19, en sa version issue

17 octobre 2016 n'a pas été méconnue ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il a bénéficié d'une double correction, alors que la note apposée sur ses copies n'est pas la note issue

jugeant que l'administration n'était pas tenue de lui communiquer, à sa demande, la facture d'un montant de 13 800,42 euros mentionnée dans la proposition de rectification, qui lui a été communiquée à l'issue

commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, pour en déduire que la première déclaration d'intention d'aliéner avait fait courir le délai de deux mois à l'issue

l'exécution de la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (SOMIMAR) a résilié, avec effet à l'issue