E A, la société Établissements F Ange, Mme K F, la société Holiday green, la société Les pins parasols, Mme C B, M.

justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin que le juge des référés du tribunal administratif de Melun se prononce sur sa requête introductive d'instance, enregistrée le 24 juin 2023 au greffe

Par un courrier du 3 janvier 2025, notifié le 8 janvier 2025, le greffe de la sixième chambre a invité M. A et autre à régulariser leur pourvoi.

l'ordonnance n° 2008966 du 6 novembre 2020 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 25 juillet 2019 du directeur des services de greffe

2205631 du 28 juin 2022 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 décembre 2021 du directeur des services de greffe

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 avril 2004, présentée pour M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 20 février 1959 : "Le commissaire du gouvernement fait élection au greffe du tribunal pour

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

jugement du 19 mai 1993 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement a rejeté les conclusions qu'il avait présentées devant le tribunal dans son mémoire enregistré le 11 janvier 1993 au greffe

X... a été convoqué, à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire enregistré le 20 juillet 1994 auprès du greffe du tribunal administratif de Paris, à l'audience au cours de laquelle ce tribunal a

"et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre

arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

arrêté au président du tribunal administratif " et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être enregistrée au greffe

président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe

de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que ces dispositions impliquent que la demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être enregistrée dans ce délai au greffe

. ; Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Alexandre X... ; M.

ces notifications étaient accompagnées de l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ces décisions ; que les demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés n'ont été enregistrées au greffe

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le secrétariat-greffe du tribunal administratif doit, en application de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours

arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe