à la légalité ; que l'alinéa 4 dispose qu'il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution et qu'enfin l'alinéa 5 dispose que lorsqu'un des actes dont s'agit est de nature à compromettre

décide " le gel des équipements nouveaux de la centrale thermique du Vazzio " groupe 5, 6, 7 et 8 point 1 et " l'augmentation de la réserve de 5 000 tonnes en fuel à basse teneur en soufre point 4

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis du 28 octobre 1988 en tant qu'elle est relative à l'article 3,

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

CALCULEE A LA DATE D'APPLICATION DE LA Loi DU 30 NOVEMBRE 1965 : CONSIDERANT QUE SI LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES A PREVU DANS SON ARTICLE 3

INTERESSES N'ONT PRIS DE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : EN CE QUI CONCERNE LE PARAGRAPHE 21, ALINEAS

3 ET 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUI NE PERMETTENT DE RENDRE PUBLICS, ET PAR SUITE D'APPROUVER, QUE LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1967 ; CONSIDERANT, D'AUTRE

directeur de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE ne nécessitent pas de connaissances techniques hautement spécialisées ; que, par suite, les dispositions de l'article 3,

3 ET 4 QUE LES AUDIENCES DE REFERE PEUVENT ETRE TENUES PAR UN SEUL MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU PAR LE JUGE DEPARTITEUR, L'ARTICLE R. 515-4 PORTE ATTEINTE AU CARACTERE PARITAIRE CONFERE PAR LES

LA COMMUNE SE RESERVE LE DROIT DE RESILIER LE BAIL A TOUTE EPOQUE APRES PREAVIS D'UN AN MINIMUM", ET QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DU MEME ARTICLE, "L'INDEMNITE DE RACHAT SERA LE PRODUIT NET MOYEN OBTENU

3, et 4 du règlement intérieur de ladite société.

du 2 septembre 1991 : Considérant que l'association requérante entend soulever, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté susvisé, l'illégalité des dispositions des alinéas

envisagé ne respectait pas les dispositions des articles NA 3-1 et NA 3-4 alinéa 2, du règlement du plan ; Considérant qu'aux termes de l'article NA 3-1 du règlement du plan d'occupation des sols de la

2, DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, "LES PROJETS D'AMENAGEMENT APPROUVES ET LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS" ; QUE, SI LES ALINEAS

du code de la santé publique, concernant les spécialités pharmaceutiques dites "exonérées" : "Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles R. 5190, R. 5195 et des alinéas

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 3-4 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Rennes : "2.

3 ET 4, DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LE MINISTRE STATUE PAR DECISION MOTIVEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE COORDINATION COMPETENTE ; CONS