Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - de leur accorder la réduction de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 2012 à raison

commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par la DCN au titre des années antérieures à l'année 2002, la cour n'a pas commis

revenus de l'année 2015 a été assortie.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

; que pour des raisons tenant à leur propre sécurité, ils n'ont pas, par la suite, été autorisés à se rendre en Algérie et n'ont pas pu récupérer ce qui leur appartenait ; que dans le courant de l'année

2014 à 2016 et de 132 893 euros au titre des années 2018 à 2020.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

Ange-Marie B..., Mme Anne-Lise D..., Mme Maryline Z..., M. Dominique E... et Mme Erika A..., demeurant à Ortiporio (20290) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant au Lycée

des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juin 2023. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Vu la procédure suivante : La société Eurapack France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la retenue à la source qui lui a été assignée au titre des années 2013

M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Couture " et " Jacques Fath Parfums " : 4.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du syndicat intercommunal du ru de Saint-Ange est rejeté.