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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643215

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L 'INDEPENDANCE. - POSITIONS. -

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644411

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - | INCOMPATIBILITE - INCOMPATIBILITE AYANT DISPARU APRES L 'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE - CONSEQUENCES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641356

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

.* CONTENTIEUX - DECISION APRES QUESTION PREJUDICIELLE - ARRETE ASSUJETTISSANT DES PERSONNES NON PROPRIETAIRES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643343

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

.* - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES CASSATION.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643310

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

APRES L'INTRODUCTION DU POURVOI.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643339

Admin. suprême

17 novembre 1971

17 novembre 1971

. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE..* PROTOCOLE DU 28-08-1962.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641454

Admin. suprême

10 février 1971

10 février 1971

. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'&NDEPENDANCE..* CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641634

Admin. suprême

1 décembre 1971

1 décembre 1971

.* PRISE EN COMPTE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES APRES LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643314

Admin. suprême

14 avril 1972

14 avril 1972

.* LEGALITE EVENTUELLE D'UN PERMIS DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641755

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

.* LICENCIEMENT APRES UN CONGE DE MALADIE DE TROIS ANS SANS SALAIRE - MODALITES - ABSENCE DE PREAVIS.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641273

Admin. suprême

12 février 1969

12 février 1969

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640500

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643814

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

PROROGATION DE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E, EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUILLET 1954, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 ; QU'APRES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643159

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - | ABSENCE - PREJUDICE SUBI PAR UN ARCHITECTE DU FAIT DU REFUS, APRES ACCORD PREALABLE, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A SES CLIENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644215

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L 'INDEPENDANCE. - | SITUATION - PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 - CHAMP D 'APPLICATION - NATIONAUX FRANCAIS - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637885

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation lors du retour en France.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650934

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

L'EXPIRATION DUDIT CONGE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DUDIT DECRET : "LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE NE PEUT REPRENDRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION OU EN COURS DUDIT CONGE QUE S'IL EST RECONNU APTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637486

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Protocole judiciaire

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643595

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

, APRES EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE ET AVIS FAVORABLE DU COMITE MEDICAL COMPETENT.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691981

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

LES CANDIDATS DOIVENT ETRE RECONNUS APTES AUX FONCTIONS DE PRATICIENS-CONSEILS A L'ISSUE D'UN EXAMEN MEDICAL SUBI DEVANT UNE COMMISSION COMPOSEE DE TROIS MEDECINS, DONT UN MEDECIN CONSEIL, DESIGNES PAR

Source officielle