Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; et après en avoir délibéré hors la présence du Commissaire du gouvernement ; Considérant

libertés fondamentales avait été méconnu ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les dispositions de l'article 34 de la directive 2011/95/UE avaient été correctement

pas l'objet du permis de construire ; - commis une erreur de droit et dénaturé des pièces du dossier en estimant que le plan annexé à la demande de permis de construire permettait d'appréhender correctement

Bordeaux : - a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant qu'il ne pouvait soutenir que ses compétences acquises en matière syndicale n'avaient pas été correctement

tendant au prononcé d'un non-lieu à statuer ; - insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le ministre de l'intérieur avait fait une correcte

le décompte général et définitif du marché ; que les dispositions précitées du code des marchés publics , qui ont pour seul objet de prévoir que les intérêts moratoires sur les acomptes et le solde courent

Le THOMAS a été correctement calculée ; Considérant, d'autre part, que si la période de stage doit être prise en compte pour le calcul d'ancienneté d'échelon des agents de recouvrement du Trésor, la majoration

erreur de droit en retenant que sa responsabilité est engagée en qualité de gestionnaire des eaux au motif de l'absence d'intervention à la suite de la réalisation du ralentisseur pour s'assurer de la correcte

X..., dont la copie de droit fiscal avait reçu d'un correcteur la note de 5/20 et d'un autre correcteur la note de 15/20 sans prescrire une troisième correction le jury du certificat susmentionné n'a méconnu

de la condamnation prononcée à son encontre et à payer à la société Cofreth la somme de 236 686,74 F, 2°) rejette les demandes de la ville de Blois et de la société Cofreth devant le tribunal administratif

de prorogation de la période de contrôle d'un an prévue par les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'il en va toutefois différemment lorsque plusieurs de ces délais courent

lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1990 rejetant la demande des sociétés "La Commercial Union" et "Cofreth

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COFRETH (Compagnie d'exploitation

Vu, 1°) sous le n° 74 443, la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH), dont le

Vu, 1°) sous le n° 105 155, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES (Somme), représentée par son maire en

et Martigny à la communauté de communes du Vexin-Normand en tant qu'il concerne les communes de Boury-en-Vexin et de Courcelles-lès-Gisors.

sous le numéro 132 280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFRETH

Jean-Luc D... demeurant ..., Mme Colette Y... demeurant ..., Mme Danielle I... demeurant 6, cité Simonet à Courcelles-lès-Lens (62970), Mlle Marie-Françoise LOISEAU demeurant 71, rue Louis Blanc à Courcelles-lès-Lens