CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Date d'évaluation des dommages.

antérieure à la date de sa publication ; que si les dispositions contenues dans cet arrêté sont nécessaires à l'application du décret du 3 juillet 2006, dont l'entrée en vigueur devait, en vertu de son

. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire. (...) " ; qu'aux termes du deuxième

. - Prescription de l'action de l'administration - Date à prendre en considération : date de mise en recouvrement et non réception de l 'avertissement.

l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 novembre 2010 relatif aux dates

.* DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET D'APPLICATION - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

Bernard D..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les opérations

, il y a lieu de fixer cette date à celle du dépôt du rapport d'expertise duquel il résulte que ledit montant doit être fixé à 145 796,98 F ; que la demande tendant à ce que la commune soit condamnée à

Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis

PRESENTEE POUR L'ASOCIATION CULTUELLE "LA PORTE OUVERTE", DONT LE SIEGE EST A LUX, SAONE-ET-LOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, ET SUBSIDIAIREMENT REFORME, UN JUGEMENT, EN DATE

NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne en date du 13 février 1987, en tant qu'elle a rejeté sa demande concernant

du 16 juillet 1987 ; qu'ainsi il n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande d'indemnisation ; Article 1er : La décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles en date

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.

domicilié à Drass Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, ... 13285 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

du 9 février 2001 comme date d'achèvement des travaux, réduit le montant de ces pénalités ; que, par un arrêt du 19 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement ; que le

CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEE PAR MME Y...

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