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29 018 résultats pour « Delbes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641737

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631441

Admin. suprême

17 juin 1910

17 juin 1910

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé à une délibération du conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644205

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION DU 31 JUILLET 1967 APPROUVANT UNE DELIBERATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610083

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633846

Admin. suprême

18 avril 1913

18 avril 1913

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Délibération prétendue injurieuse et diffamatoire à l'égard d'un ancien maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633844

Admin. suprême

11 avril 1913

11 avril 1913

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638914

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - CONSEILLERS "INTERESSES A L'AFFAIRE QUI FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION" [ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633292

Admin. suprême

7 août 1911

7 août 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634718

Admin. suprême

26 juin 1914

26 juin 1914

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635272

Admin. suprême

5 février 1886

5 février 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632304

Admin. suprême

18 janvier 1901

18 janvier 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633659

Admin. suprême

9 décembre 1910

9 décembre 1910

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses et diffamatoires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633397

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633517

Admin. suprême

11 juillet 1915

11 juillet 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération non prise en violation d'une loi

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635360

Admin. suprême

16 décembre 1904

16 décembre 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseil d'Etat - Recours - Délibération confirmative prise régulièrement - Non lieu à statuer

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634063

Admin. suprême

12 janvier 1912

12 janvier 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération prise en dehors de la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633787

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Délibérations prises en dehors d'une réunion légale du conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634841

Admin. suprême

11 février 1916

11 février 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues nulles de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635326

Admin. suprême

1 avril 1892

1 avril 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632837

Admin. suprême

8 août 1892

8 août 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

Résumé IA — à vérifier

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