de validité de dix-huit mois, confirmée par le délai de sursis, sans qu'il soit nécessaire pour son titulaire de demander la prorogation de son délai de validité ; - dénaturé les faits de l'espèce en

de validité de dix-huit mois, confirmée par le délai de sursis, sans qu'il soit nécessaire pour son titulaire de demander la prorogation de son délai de validité ; - dénaturé les faits de l'espèce en

Z... sa décision en date du 2 mai 1984 autorisant la société ALIMENTS PIETO à licencier ce salarié, 2°) rejette la demande présentée par M.

de la santé et des solidarités a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre à cette ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

AXA-FRANCE-IARD, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la commune de Toulon, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz-IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la Société d'architectes Bordes Bonnet Pietra

Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025. Le président : Signé : M.

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 janvier 2025. Le président : Signé : M.

, que garantit leur statut, dès lors qu'il allonge d'autant le délai d'instruction des demandes de titres de séjour par les préfets et par suite le délai d'attente pour le plein exercice de ces droits

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Serge X..., demeurant Villa Pinta Serena, Valle di Campoloro (20221) à Cervione ; M.

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 mai 2025. Le président : Signé : M.

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra

cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration

relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra