CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet au sous-préfet

le statut et la rémunération des praticiens-conseils ; Considérant, en deuxième lieu, que, par arrêté du 23 octobre 2000, publié au Journal officiel de la République française le 24 octobre 2000, délégation

les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté en date du 29 juin 1982 du préfet commissaire de la République du département de l'Eure, Mlle X..., attachée administratif, a reçu délégation

circulation publique ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux en date du 26 septembre 1988 serait entaché d'incompétence au motif qu'il est signé par délégation

Achille Z..., directeur de la réglementation, a reçu délégation du préfet du Rhône pour signer, en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de reconduite à la frontière ; que cette délégation

CETAT68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Refus de dérogation - Forme.

pendant la période transitoire ; Considérant, toutefois, que la convention-type mentionne au dernier alinéa de son article 1er la possibilité, pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de donner délégation

du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (...)/ La composition de cette délégation

représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général des impôts en date du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation

l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 1983 en tant que par cet arrêté le ministre de l'agriculture a donné délégation

décembre 1991, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler deux décisions du 21 octobre 1991 portant délégation

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 20 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A ACCORDE UNE DEROGATION

. - | REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION AU REPOS SIMULTANE DU PERSONNEL LE DIMANCHE - CONDITIONS - REFUS DE DEROGATION ENTACHE D 'UNE ERREUR DE DROIT.

pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes : 1° Aux directeurs,

jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du commissaire de la République du département du Var, annulé l'arrêté du 5 mai 1983 du maire de Fréjus portant délégation

siège est situé ... à Paris 75784 , et représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1980 donnant délégation

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 20 juin 1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en tant que ledit arrêté porte délégation

LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN PRENANT EXPLICITEMENT PARTI SUR CHACUNE DES DEUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL POUR AUTORISER EVENTUELLEMENT A DEROGER