AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616041
19 janvier 1977
19 janvier 1977
A. , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellePage 1 sur 1695
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639432
15 décembre 1967
15 décembre 1967
SEINE [DECRET DU 24 JUIN 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1960].
Résumé IA — à vérifier