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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616041

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

A. , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639432

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

SEINE [DECRET DU 24 JUIN 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1960].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007775892

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

intéressés par sa réalisation ; que si les réserves émises par un certain nombre de services, conformément à l'article 8 du décret, ont reçu réponse et ne sauraient être assimilées à des désaccords, le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637178

Admin. suprême

29 janvier 1965

29 janvier 1965

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Date d'effet d'un décret de délégation.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690643

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

X... de nouvelles délégations de signature ; Vu les décrets du 23 janvier 1947 et du 26 juin 1974 ; les décrets du 19 septembre 1955 et du 15 janvier 1968 ; le décret du 8 février 1972 ; l'ordonnance du

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236964

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

à l'autorité administrative, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'abroger le second alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 et le second alinéa de l'article 5 du décret du 2

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804971

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder au semis ou à la plantation." ; que ces dispositions étaient applicables, en vertu de l'article 4 du décret du 2 février 1983 "aux semis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445438.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Annemasse la somme de 3 000 euros à verser à Me Descorps-Declère, son avocat, en application des

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008047435

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722874

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639920

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

COMPETENCE DU PREFET EN L'ABSENCE DE DESACCORD ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642915

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458006.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à Me Descorps-Desclère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639266

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007955300

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le déféré

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472150.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803561

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de leur restituer un registre déposé avec un dossier de déclaration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636392

Admin. suprême

2 avril 1965

2 avril 1965

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation d'une loi à un R.A.P. pour

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641141

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Concessions - Déclaration d'utilité publique [Décret du 20 juin 1960] - Composition du dossier d'enquête.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007959829

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

du ministre, par le général Y..., chef du service des ressources humaines à la direction générale de la gendarmerie nationale ; Sur la légalité externe : Considérant que la délégation de signature que

Source officielle