. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre les cinq arrêtés de débet pris à son encontre

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME Z..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED AVENUE DU MARCHE BRAUHAUBAN A TARBES, A ETE PROVOQUE PAR LE DESCELLEMENT

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle.

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige contre un arrêté de débet.

que la société Air Liquide possède sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne, le maire de cette commune a pris, le 23 février 1982, un arrêté dont l'article 1er "déclare illégal" tout descellement

X que le préfet des Hauts-de-Seine a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination du Mali ; que si M. nom>DEMBELEX soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

Delobelle à procéder au licenciement pour faute de M.

(A) alors que ce niveau était fixé auparavant à 30 décibels (A), alors même qu'un tel relèvement de 30 à 35 décibels correspond à un triplement de la pression acoustique ; que, par ailleurs, cette modification

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a reconnue débitrice envers le Trésor d'une somme de 591 551 F, recouvrée par un arrêté de débet

pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas ".

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence de défaut d'entretien normal - Barrières de dégel

d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 mars 1986 rejetant la demande d'indemnité pour les préjudices résultant pour son entreprise de l'établissement de barrières de dégel

pour l'oreille droite et de 28 décibels pour l'oreille gauche et qu'après application des tables de conversion du guide-barème, les audiogrammes pratiqués par le docteur Y... aboutissaient à une perte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, AVANT DIRE DROIT SUR LEUR DEMANDE EN REDUCTION D'UNE SOMME DE 23 434, 30 F REPRESENTANT LES DROITS EN PRINCIPAL ET LES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES LA SOCIETE DELBENN

MEUNERIE soutient que la cour a dénaturé le contenu des pièces du dossier qui lui était soumis en retenant l'existence, dans la zone d'implantation de son exploitation, d'un bruit résiduel de 42,5 décibels

Lors de soins de suite pratiqués en janvier 2011, une lame de Delbet, probablement mise en place lors de l'opération de drainage du 17 janvier 2008, a été retrouvée dans la plaie lombaire et retirée.

Dembele Z..., 11, Place des Quatre Vents à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M.