CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des maires et adjoints - Durée de la suspension - Arrêté préfectoral ne mentionnant pas la durée de la suspension.

CONCERNE LES ARRETES DE CESSIBILITE : CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 FEVRIER 1975 RELATIVES A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ONT PREVU POUR CETTE ENQUETE LES MEMES CONDITIONS DE DUREE

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Preuve de la durée de l'inoccupation.

DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, "LE DROIT A LA SOLDE DE REFORME EST ACQUIS ... 2° S'ILS ONT SERVI PENDANT CINQ ANNEES AU-DELA DE LA DUREE

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Réintégration à l'issue du congé de longue durée en surnombre magistrat judiciaire.

Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois

déterminée à temps complet, a conclu le 25 juillet 1994 avec cet établissement un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a fait l'objet, les 12 février 1999 et 14 mars 2001, de décisions de licenciement

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête d'utilité publique précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée

l'interprétation du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, en indiquant s'il s'applique, en ce qu'il prévoit que la durée

) ; qu'il résulte de ces dispositions que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante, peut être la durée normalement attendue pour que

CETAT34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DUREE DE L'ENQUETE -Durée de l'enquête

normaux de fermeture des mairies par des ouvertures à des jours où elles n'étaient pas ouvertes habituellement - Durée supérieure à la durée minimum fixée par les textes.

FIXE A 40 HEURES PAR SEMAINE LA DUREE MAXIMUM DE TRAVAIL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX ACCORDS CONTRACTUELS : - CONS.