au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département d'Eure-et-Loir, représenté par le président du conseil général ; le département d'Eure-et-Loir demande que le Conseil d'Etat

DEPARTEMENT DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande du préfet de l'Eure, ordonné qu'il soit sursis

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 août 1991 du préfet de l'Eure : Considérant que l'arrêté du 21 août 1991 par lequel le préfet de l'Eure a réglementé

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR et de Me Parmentier, avocat du département d'Eure-et-Loir

X... ; que, par deux arrêtés en date du 5 janvier 2000, le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel M.

ET SES AFFLUENTS", UN ARRETE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE LUI A ACCORDE UN PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET DE GRAVIERS D'ALLUVIONS DIT "PERMIS DE JOUY-SUR-EURE

et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'EURE-ET-LOIR ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE METIERS D'EURE-ET-LOIR et de la

et tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté en date du 11 juin 1998 des préfets de l'Eure et de l'Eure-et-Loir autorisant des travaux sur le golf-parc de Nantilly ; Vu 2°, sous

, avocat de M. et Mme A ; - M. et Mme A ; Considérant que par un arrêté du 27 juin 2007, les préfets de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ont, sur la demande du syndicat intercommunal de la rivière Eure (SIRE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du

du 14 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de l'Association France-Nature-Environnement, a suspendu l'arrêté du 29 novembre 2002 du préfet d'Eure-et-Loir

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Appelé en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a demandé la condamnation solidaire du département de l'Eure, de la société Aréas Dommages et de la société Axa France IARD à lui verser

A et condamné à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE les débours exposés pour M.

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a écarté toute responsabilité du département de l'Eure et à demander que le département de l'Eure

tant qu'il a réformé le jugement n° 0702522-0803329 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen et le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine

Ces dispositions font, par ailleurs, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par le département de l'Eure.