Bois de Ferney-Voltaire et Association Ferney à Venir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un permis de construire modificatif a été délivré le 26 septembre 2022 par le maire de Ferney-Voltaire à la société Alta Ferney-Voltaire en vue de la régularisation de cette illégalité.

Innovation " sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire.

Article 2 : La demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA tendant à la suspension de la délibération du 4 décembre 2001 du conseil municipal de Ferney-Voltaire est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le lycée international de Ferney-Voltaire à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 2 mars 1994 par lequel la Cour administrative d'appel

société par actions simplifiée Quartus Ensemblier Urbain a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le maire de Ferney-Voltaire

Vu la procédure suivante : 1°) Le maire de Ferney-Voltaire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la démission d'office de Mme B A de son mandat de conseillère municipale de Ferney-Voltaire

LE PARC DE FERNEY-VILLE, dont le siège est Résidence du Parc Bâtiment II , Le Tenneverge, rue du Lieutenant Jenot, à Gaillard 74000 , représenté par M.

juin 1987 du directeur régional de l'INSEE de Lyon rejetant la demande de la société Metareg Entreprises et maintenances tendant à la modification du n° de code APE attribué à son établissement sis à Ferney-Voltaire

procédure suivante : La société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de Ferney-Voltaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1988 et 5 avril 1989, présentés pour la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE (Seine-et-Marne

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Ferrières-en-Gâtinais à ce titre.

avril 2018 du préfet de l'Ain déclarant cessibles au profit de la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation les parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté " Ferney-Genève

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Ozoir-La Ferrière n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 6.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour l'AMICALE DES PLAISANCIERS ET DES PECHEURS DE FERRIERES

D'ALLEVARD dont le siège est à La Ferrière d'Allevard (38580) ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 avril 1991

Par un arrêt nos 24PA00770, 24PA00771 du 13 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la commune de Ferrières-en-Brie formé contre le jugement du 2 février 2024.

Claude X..., demeurant à Danvou-la-Ferrière, Saint-Jean-le-Blanc (14770) ; M.

Vu la procédure suivante : La société Espace Habitat Construction a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne) à lui verser la somme de 3 280

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité de la commune d'Ozoir-la-Ferrière.