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161 résultats pour « Fouassier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455946.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Habitat Investissement a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Haye-Fouassière à lui verser la somme de

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445758.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Sur les conclusions présentées par la commune de La Haye-Fouassière devant le Conseil d'État : 15.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052596713

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052596734

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052596735

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052604555

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052821516

Admin. suprême

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007732526

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

demeurant "le Fief", Saint-Hilaire-de-Voust à la Chataigneraie (85120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1986, en ce qu'après avoir condamné la commune de Foussais-Payré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019703710

Admin. suprême

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Fouazi B et son épouse, Mme Lalia A, élisant domicile chez ...) ; Mme A et M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714173

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Activités non transférées - Opérations de mise en fourrière des véhicules et de gestion d'une fourrière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640736

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077635

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Article 2 : La société CSF France versera une somme de 3 000 euros à la SCCV du Centre-Folatière au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615936

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 19 OCTOBRE 1976, AYANT DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX-FORASTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721793

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

FOSSATI, de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la S.C.P.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615426

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

19-06-02-02-03-01 Restriction du droit à déduction - Biens ou services fournis sans rémunération.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007842317

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Y... le bail relatif à la location du droit de chasse dans la forêt communale des Fougasses ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la commune

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007847386

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1993, présentée pour Mme Fouazia Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053612499

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT (ASH) – OBLIGATION DE FOURNIR, À L’APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES – PORTÉE – 1) POSSIBILITÉ POUR L’ADMINISTRATION D’INVITER LE DEMANDEUR À FOURNIR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636911

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639303

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

Résumé IA — à vérifier