AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455946.20220223
23 février 2022
23 février 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Habitat Investissement a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Haye-Fouassière à lui verser la somme de
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445758.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Sur les conclusions présentées par la commune de La Haye-Fouassière devant le Conseil d'État : 15.
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