Jacques X..., demeurant en qualité de secrétaire général de la commune de la Chapelle-Heulin (44330) à la mairie de ladite commune ; M.

Bernard et de l'Entreprise Heulin et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

A ETE VICTIME LE 13 MAI 1970, ALLEE DU BORD DE L'EAU A PARIS 16EME ET A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE DIRIGEES CONTRE LES ENTREPRISES CAPAG-CETRA ET HEULIN ET LA VILLE DE PARIS, 2° REJETTE

Lambrely, syndic, de la société Heulin, de la société "Entreprise Pradeau et Morin" et de M. X..., syndic, est rejetée.

décidé que l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Paris relative à la décision du 20 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Lecoanet-Hemant

Heulard, conseiller municipal, être scrutateur, n'a pas été de nature à vicier le scrutin, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi qu'il ait eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude ; Considérant

24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de La Chapelle-Heulin

. | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public - Demande ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnés solidairement à verser une somme de 4 400 F et, solidairement avec l'entreprise Heulin

octobre 1982 confirmé en appel par le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 décembre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe a autorisé la société Heulin

ROGER A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 EN HEURTANT UNE REMORQUE EN STATIONNEMENT SUR UN PARKING BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 19 A SOURDUN SEINE-ET-MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE

COTE, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES, LA SOCIETE DES ENTREPRISES DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES, LA SOCIETE DES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS ET LA SOCIETE DES ENTREPRISES HEULIN

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a fait une chute le 21 septembre 1982, vers 10 h 30, en heurtant une rangée de galets disposée sur le trottoir d'une rue de la commune de

X... s'est blessé le 13 juillet 1982 vers 23h15 alors que pour assister au feu d'artifice, il traversait le rivage non éclairé du port de la Houle, en heurtant l'un des objets abandonnés par la mer sur

NANCY EN DATE DU 23 JUIN 1977 REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLAREE LA COMMUNE DE JEANMEMIL VOSGES RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JANVIER 1977 EN HEURTANT

Jean-Bernard X... s'est grièvement blessé le 28 août 1976 en heurtant le fond sableux de la plage du Port Vieux à Biarritz après avoir plongé du haut d'une plate-forme rocheuse située à l'extrémité de

JUNG le 17 mai 1975, vers 17 heures, alors qu'elle circulait en vélomoteur à l'intérieur du stade municipal de l'Ill à Strasbourg en heurtant une corde tendue entre des arbres en vue d'une compétition

le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant