Par un arrêt n° 21BX01640 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce second jugement.

peuvent accéder aux fonctions du premier grade les magistrats du second grade justifiant de sept années d'ancienneté dont cinq ans de services effectifs ; enfin que selon l'article 13 du même décret :

Article 2 : La demande présentée par la Clinique Sainte-Isabelle devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Gérard F, demeurant ..., Mme Isabelle G, demeurant ..., M. Christophe E, demeurant ..., Me Gloria P, demeurant ..., M. Michel Q, demeurant ..., Mlle Hélène AB, demeurant ..., M.

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Isabelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2021 rejetant pour irrecevabilité sa seconde demande de réexamen

David F, Mmes Isabelle G, Josiane H et M.

David E..., Mmes Isabelle G..., Josiane Y... et M.

C B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à un second

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Jean-Marc A, de Mme Isabelle F et de Mme Paulette D et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la Société Eco Delta Développement ; 1.

En second lieu, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, " La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades.

Par la présente requête, cette dernière demande l'annulation de ce second avis. 2.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ...

Par un second avis du 5 juillet 2022, le vice-président de la commission a rejeté la demande de réexamen présentée par l'intéressée. 2.