la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 20 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa

siège est 42 rue Titon à Châlons-en-Champagne (51000), représentée par son président ; la chambre régionale de métiers demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2007 par lequel

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel

.* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

. - Obligation pour l'administration d'indiquer, dans le rapport par lequel elle soumet le différend à la commission départementale, le montant du bénéfice que l'intéressé était en dernier lieu disposé

1959 ] - PREJUDICES SUR LESQUELS S'EXERCE LE RECOURS DE L'ETAT - SOUFFRANCES PHYSIQUES - ABSENCE.

PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -<CA>Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des association familiales - Contrôle du juge administratif - a) Délibérations par lesquelles

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'alors même que le ministre de l'emploi et de la solidarité soutient que le Conseil d'Etat était seul compétent pour connaître en premier et dernier

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité

Les redevables qui effectuent des opérations pour lesquelles le fait générateur est constitué par l'encaissement peuvent être autorisés à acquitter la taxe d'après les débits ..." ; qu'en vertu de l'article

du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel

Ahmed Y... relève appel du jugement, en date du 17 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son frère, M.

VAL D'ALLIER, dont le siège est 9, place de l'Hôtel de Ville à Vichy (03200) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel

détenues sur la société par les autres associés n'ayant pas en France leur domicile fiscal ; en revanche, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne ayant en France son domicile fiscal déduise

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai

ET DES DÉBITS NÉCESSAIRES AUX DISPOSITIFS DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE (I DE L’ART.

X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'exercice des fonctions de délégué général pour l'armement au ministère de la défense dans lesquelles il avait

LA LOCOMOTIVE dont le siège social est 19, place de Lattre de Tassigny à Remiremont (88200) ; la SARL LA LOCOMOTIVE demande au Conseil d'Etat l'annulation d'un jugement en date du 13 avril 1993, par lequel

L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, REPRESENTEES PAR LEURS DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL

A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA