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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462844.20221108
8 novembre 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469476.20230609
9 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, l'établissement Compenswiss déclare se désister de son pourvoi.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462398.20220614
14 juin 2022
Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500961.20250708
8 juillet 2025
de chasse 2020/2021 et 2021/2022 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer que ces délibérations ne sont pas entachées d'illégalité ; 3°) de mettre à la charge de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:491766.20241104
4 novembre 2024
Copie en sera adressée à l'établissement public foncier de la Vendée, à la commune de Poiré-sur-Vie et au ministre de l'intérieur.
ECLI:FR:CECHR:2025:499901.20250312
12 mars 2025
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. " 3.
ECLI:FR:CECHR:2024:488432.20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société civile (SC) Philae a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
ECLI:FR:CECHR:2025:499896.20250312
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au tribunal administratif de Melun. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2025 où siégeaient : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:494473.20241231
31 décembre 2024
Copie en sera adressée à l'établissement public foncier de Bretagne et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
ECLI:FR:CECHS:2024:489779.20241104
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et à l'établissement public foncier de Grand Est.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489300.20240205
5 février 2024
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, au département des Yvelines et au préfet des Yvelines.
ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116
16 novembre 2022
Copie en sera adressée à la Première ministre et au tribunal administratif de Strasbourg. Délibéré à l'issue de la séance du 26 octobre 2022 où siégeaient : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:489790.20241104
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à l'établissement public foncier de Grand Est.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499627.20250626
26 juin 2025
comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes
ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008
8 octobre 2024
Vu la procédure suivante : A l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Montreuil prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions
ECLI:FR:CECHR:2024:489088.20240125
25 janvier 2024
Il exclut des contributeurs au FPIC la métropole du Grand Paris elle-même, bien qu'elle soit un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier.
ECLI:FR:CECHS:2024:489786.20241104
ECLI:FR:CECHR:2024:475220.20240216
16 février 2024
par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a autorisé la région Occitanie, à l'issue de ce délai, à procéder d'office à la libération du domaine
ECLI:FR:CECHS:2025:496353.20250512
12 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la classe I (pilote
ECLI:FR:CECHR:2025:505024.20250917
17 septembre 2025
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre des outre-mer et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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