au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02834 du 24 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0313566/2 du 17 mars

; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet immeuble, soit de nature à porter atteinte à la salubrité ou à l'habitabilité de la maison de M.

les 18 septembre 2002 et 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE PORT D'ENVAUX, RIOUX, SOULIGNONNE, LUCHAPT, TESSON, PLASSAY, SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE

DE L'AUTOROUTE ANGERS-LE MANS, LE COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ..., LA COMMUNE DE FAY, LA COMMUNE DE PELLOUAILLES-LES-VIGNES, LA COMMUNE DU PLESSY-GRAMMOIRE ET LE SYNDICAT LOCAL DES EXPLOITANTS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

" Pelousse Paradise ", une salle de spectacle à Alès.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée par la commune de Narbonne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Narbonne demande au

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de ROSNY-SOUS-BOIS Seine-Saint-Denis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... et Mme B...ainsi que par le maire de Berjou ; 2°) de mettre à la charge du maire de Berjou le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 2003 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M.

Par une ordonnance n° 22NC02066 du 30 mai 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

la somme de 714 000 F, avec intérêts à compter du 14 décembre 1980 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de vélomoteur dont elle a été victime le 17 mai

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de la convention collective nationale du travail du 23 mars

lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme F... et autres requérants les décisions de retenue sur traitement prises à l'égard des intéressés et confirmées par décision du 14 mars

l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bordères-sur-Echez ; 2°) d'annuler ces opérations ; Vu les autres pièces

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé

Environnement" tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 8 avril 1982 par le maire de Croissy-sur-Seine à la C.G.E.A. sont rejetées.

Emile X..., demeurant "les Pelouses", Saint-Rémy-la-Varenne (49250) à Beaufort-en-Vallée ; M.