CETAT28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme abandonnée par son mari [article 6-3 c du C.G.I.].

de son mari"; qu'il resulte de ces dispositions que la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte et que le mari, par suite, n'est pas imposable sur les revenus de sa femme des lors que le menage

a annulé la décision du 24 septembre 1993, par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé à M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET ENREGISTREE AU GREFFE LE 15 MARS 1979 ETAIT TARDIVE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, COMPTE

EXPLOITES SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SON EPOUSE, SOIT PAR DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF DONT IL ETAIT L'ASSOCIE ; QUE, DES LORS, MME X..., QUI NE POUVAIT ETRE REPUTEE AVOIR UN MANDAT TACITE DE SON MARI

. - Imposition distincte de la femme - Imposition distincte de la femme mariée séparée de biens et ne vivant pas avec son mari [art. 6 PAR. 3 du C.G.I.].

X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, Mme Fatma C et Mme Kheira C, domiciliées chez Me Marc-Antoine Lévy 16, rue des Ecoles

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art. 6-3-a C.G.I. ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.

par le décret du 2 mars 1963] - Justification d'un emploi salarié

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Margerie-Hancourt

André X..., demeurant 4, place des Aubépines à Champs-sur-Marne (77420) ; M.

Stanislas Bilicki, dont le siège est à la mairie de Saint-Mard (77230) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD demande que le Conseil d'Etat, d'une part

Robert X..., demeurant ... à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Claude X..., demeurant ..., à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Marc YX sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 7 mars 2001, la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission

Vu la procédure suivante : La communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes d'Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Compans, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Fresnes-sur-Marne