Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mathilde X..., veuve Y, demeurant .

carrières et terrassement, vente de sable, fabrication et négoce de béton prêt à l'emploi ; qu'à sa mort en 1959, la propriété du fonds de commerce a été dévolue à une indivision formée de sa veuve Mathilde

QUE, LES 24 MAI ET 19 JUIN 1978 DES CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS ONT ETE SECTIONNES PAR UN ENGIN DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLE LA GRAND ET DE MACHILLY

Savoie, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. C... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat des consorts Z..., - les conclusions de M.

G E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de la société

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 8 juillet et 16 décembre 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Savoie

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

", et non le département de la Savoie, était l'auteur de la requête, constituait une erreur purement matérielle. 4.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

d'aménagement du quartier Genevray-Senevullaz (A.D.A.G.S.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (F.R.A.P.N.A.) section Haute-Savoie

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

procédure suivante : La société par actions simplifiée Picarvan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de Fontcouverte-la-Toussuire (Savoie

procédure suivante : La société par actions simplifiées Picarvan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de Fontcouverte-la-Toussuire (Savoie

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision née le 28 février 2019 par laquelle le maire de Morillon (Haute-Savoie) a refusé de constater la

commune de Cergy (Val d'Oise) aux fins d'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) Le Port d'Agadir, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la question préjudicielle de savoir

E F a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Paul-en-Chablais (Haute-Savoie) a délivré à M.

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2001 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (C.E.C.E.I.) a fait savoir que la désignation

société civile de construction-vente Les Iles a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Cluses (Haute-Savoie