Christian Y..., demeurant ..., à Saint-Mitre-les-Remparts (13920) ; M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la Société Mistler ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir suspendu la décision du 3 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts refusant de délivrer

Article 2 : L'exécution de la décision du 2 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts est suspendue.

Article 2 : L'Etat versera à la société Mister Brown une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des communes de Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis et Saint-Mitre-des-Remparts

Marseille a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique et urgente l'acquisition par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts

Y..., qui n'habite pas à Saint-Mitre-les-Remparts et n'y est pas propriétaire, se borne à invoquer, pour justifier d'un intérêt à agir, la circonstance qu'il prête assistance à M.

complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE MARTIGUES, PORT-DE-BOUC ET SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

Delaporte, Briard, avocat de la société Elf-France, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon le plan d'occupation des sols de Saint-Mitre-les-Remparts

août 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 17 avril 1987 de l'inspecteur du travail de Haute-Savoie refusant à la société "les services associés Mister

X..., à la ville de Toulouse et au miistre de l'équipement, du logement et des transports.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE la Réunion , à Mme X... et au miistre des départements et territoires d'outre-mer.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Brion et au miistre de l'intérieur.

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision refusant à Mlle X... le titre d'interné-résistant ; Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MIISTRE

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST et au miistre des départements et territoires d'outre-mer.

Mulder la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F assortie d'une majoration de 10 % à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 ; Article 1er : Le recours du MIISTRE

X... et au miistre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.