n° 0709761 du 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. et Mme B...à concurrence du montant des moins-values

dirigées contre l'arrêt n° 18VE04043 du 5 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle s'est prononcée sur le redressement relatif aux plus-values de cession de valeurs mobilières

fondé en titre dit Moulin du Pont, ensemble la décision du 30 novembre 1998 ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros

. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers.

. - Dégrèvement d'impôt - Contribution mobilière.

verser aux époux X... en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la modification en 1962 des conditions d'utilisation du batardeau sur la "Rigole de la plaine", qui a entraîné l'arrêt de leur moulin

. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article 69 de l'annexe III du C.G.I.

. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article 69 de l'annexe III du C.G.I.

l'emplacement d'une superficie totale de 18 837 m² qu'elle occupe au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers, à Paris (75018), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers

mobiliers et l' impot sur les sociétés.

. - Personnes et revenus imposables - Revenus de capitaux mobiliers non soumis à la retenue à la source - Revenus de valeurs mobilières émises en Suisse - [ Années d'imposition : 1953 et 1954 ].

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en organisant le 14 décembre 1982 une campagne d'information comportant l'utilisation du mobilier urbain pendant la grève des éboueurs déclenchée

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 9 octobre 2017

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Revenus des valeurs mobilières émises hors de France - Répartition faite au profit d'un seul associé [art. 120-3

. ; CONSIDERANT QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT

mêmes années en matière d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale à raison de la réintégration, dans les revenus de capitaux mobiliers

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., directrice du centre Molini et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole