Mostefa Y..., demeurant chez M. Abdelkader X...

. - MOTIFS. - | PLURALITE DE MOTIFS - MOTIF ERRONE ET MOTIF LEGITIME - LEGALITE DE LA SANCTION.

REQUETE DU SIEUR MOSTEFI Y...

Mostéfa X, demeurant ... ; M.

Mostefa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Mostefa X..., demeurant ... ; M.

Mostefa X..., chez lequel il réside ; qu'eu égard au délai très bref imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour statuer sur la demande de M.

Mostefa A, demeurant ... ... ; M.

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité des motifs - Motif surabondant - Nomination.

date du 11 septembre 1985 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de la société des Etablissements Henri X... d'autoriser le licenciement pour motif

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant

Mostefa X..., ; M.

El Mostafa X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Article 3 : Le recours incident de la commune de Monteux est rejeté. Article 4 : L'appel provoqué de la société chimique de la route est rejeté.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 24 avril 1985, de rejeter le recours du ministre

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Commune De Beaumont-Monteux ; 1.

Mostefa X..., demeurant ... à Hem (59510) ; M.

Mostefa X..., domicilié c/o Me Y... 1, rue Président Carnot à Grenoble (38000) ; M.