DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET MODIFIE DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 : "LES INGENIEURS EN CHEF DES PONTS

.* EFFONDREMENT D'UN PONT.

du 20 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a ordonné une expertise avant dire droit sur le litige l'opposant aux Sociétés Dumez et Sacer à l'occasion des travaux de construction du pont

." ; Considérant que la salle affectée au jeu de "ping-pong" dans la maison dont il s'agit doit, compte tenu de sa situation au sein même de ladite habitation, être rangée dans les pièces mentionnées au

LES CARACTERISTIQUES DU RESEAU ROUTIER EXISTANT ET L'INSUFFISANCE DES OUVRAGES PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE RENDAIENT NECESSAIRE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE RAPIDE OUEST-EST ET D'UN NOUVEAU PONT

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Effondrement d'un pont.

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Administration non tenue de procéder à la reconstruction d'un pont détruit.

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Elargissement d'un pont ayant endommagé un appareillage hydraulique.

pouvoir de la décision implicite du président du conseil général de la Charente Maritime lui refusant la délivrance d'une carte de résident afin de bénéficier du tarif spécial destiné aux usagers du pont

POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 25 OCTOBRE 1974 DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME AUTORISANT LE PREFET A APPROUVER LES NOUVEAUX TARIFS DES PEAGES DU PONT

PONT – SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – ABSENCE.

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que ledit tribunal déclare le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l'Izaute et du Midour responsable de l'effondrement d'un pont

.* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.

ET CHAUSSEES ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT, LEQUEL N'A PAS ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT, N'A

. - Indemnité versée par E.D.F. à une entreprise qui effectue, pour son compte, des travaux de construction de ponts.

L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 QUE LORSQU'UN SYNDICAT DE COMMUNES ET L'ETAT CONVIENNENT DE CONFIER AU SERVICE DES PONTS

ET L'ENTREPRISE SALVIAM EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LA COUR INTERIEURE DE LA GARE ROUTIERE DE DOUAI A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE SALVIAM SOUS LA DIRECTION DU SERVICE DES PONTS

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS UN ENTRETIEN AVEC L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE