du maire de la commune d'Orly ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA VILLE D'ORLY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Arpents a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly

Le préfet du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 26 janvier 2016 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Orly

d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées les 13 et 18 mars 2001 dans la commune d'Orly

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) réglant

juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a décidé de préempter la parcelle cadastrée section A n° 221 située sur le territoire de la commune d'Orly

novembre 2022 par lequel le préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a refusé de l'habiliter à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport d'Orly

directeur général d'Aéroports de Paris créant une redevance "titre d'accès" applicable à l'ensemble des sociétés et compagnies aériennes travaillant sur les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Orly

C...F...demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels formés par les défendeurs ; 3°) de mettre à la charge de l'EPA Orly Rungis Seine Amont

demande d'annulation des jugements du tribunal administratif de Melun du 1er juillet 1999 et du 25 mai 2000 en tant qu'ils ont rejeté ses demandes tendant à être indemnisée par Aéroports de Paris ; 2°) réglant

Conseil d'Etat, présentés pour la SA COMPAGNIE SERVAIR dont le siège est ... (95726 cedex), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et pour la SA COMPAGNIE ORLY

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 17 novembre 2004 de l'inspecteur du travail des transports de la subdivision d'Orly

par le comptable public afin de recouvrer la somme de 5 762 euros correspondant à des cotisations de taxe sur les logements vacants dues au titre des années 2016 à 2019 à raison d'un logement situé à Orly

Vu la procédure suivante : La société Ory 4 a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 10 mars 2021 pour le paiement de la somme de 539 815 euros

administrative, d'annuler la procédure de passation, par le syndicat mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit, du contrat d'exploitation de la liaison aérienne entre les aéroports de Lannion et de Paris-Orly

de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement

d'offres et de la commission de délégation de service public de la commune de Savigny-sur-Orge ainsi que des conseillers territoriaux de cette commune au sein de l'établissement public territorial du Grand Orly