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2 422 résultats pour « Reda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642823

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS. -

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

Saidji, Paul Reda

SIREN 882320443Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DES REDACTEURS DU NOUVEL OBSERVATEUR

SIREN 478190200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

Voir →

Créations

TRACHE, Mohamed, Reda

SIREN 106505662Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

24/06/2026

Voir →

Créations

BENZINA, Reda

SIREN 891703233Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

23/06/2026

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Créations

BOURKDECHE, Mohamed, Reda

SIREN 889360327Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

23/06/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635819

Admin. suprême

27 janvier 1965

27 janvier 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633904

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633670

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649961

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

DE CETTE INVALIDITE, LES PREMIERS JUGES N'EN ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION DEFAVORABLE A L'INTERESSEE ; QUE CELLE-CI N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE LA REPARATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643905

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634249

Admin. suprême

24 février 1965

24 février 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Forclusion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640629

Admin. suprême

10 février 1971

10 février 1971

. - REPARATIONS. - MODALITES DE LA REPARATION. - ALLOCATION D'UNE PROVISION.* POINT DE DEPART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652446

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

Henri-Jean diverses indemnités en réparation du préjudice à eux causé par la mort accidentelle de la dame A...

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792791

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

COMMUNE DE VITROLLES et le département des Bouches-du-Rhône soutiennent que la société n'a pas justifié que les sommes qu'elle réclame correspondent à l'exécution des seuls travaux nécessaires à la réparation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008093793

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633896

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Relèvement de forclusion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638769

Admin. suprême

15 mars 1967

15 mars 1967

CETAT60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640966

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

. - REPARATION..* ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636149

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636412

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

CETAT60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Intérêts des intérêts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634454

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation. Dommages de guerre. Biens immobiliers.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636234

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Absence de droit à réparation - Préjudice résultant d'infractions commises par la requérante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640381

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641540

Admin. suprême

28 janvier 1970

28 janvier 1970

CETAT60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Taux légal - Notion.

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